Annexes CGU : Garantie Casse & Vol

1. Définitions

Accident : tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Matériel garanti, provoqué ou non par le Locataire, et subi par le Matériel.

Accessoire fixe : l’élément fixé sur le Matériel, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure, et qui ne peut être démonté sans outillage.

Antivol : mécanisme en métal destiné à empêcher ou retarder le Vol du Matériel garanti et fourni par le Loueur.

Casse : dommage du Matériel accidentel (y compris le Vandalisme), altérant le Matériel garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Matériel est réparable) ou totale (lorsque le Matériel est irréparable).

Contrat de location : contrat de location signé par le Locataire auprès du Loueur pour une durée déterminée.

Dommage accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Matériel garanti et provoquée par un Accident.

Franchise : la somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors du remboursement d’un sinistre.

Garantie : les garanties relatives au Contrat, à savoir la Casse et le Vol.

Locataire : personne physique ou morale louant un Matériel au Loueur.

Loueur : personne morale louant un Matériel au Locataire dans le cadre d’un Contrat de location.

Matériel garanti : le Matériel loué par le Loueur au Locataire, indiqué dans le Contrat de location.

Négligence : défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.

Point d’attache fixe : partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Matériel garanti ne peut pas se détacher, même par soulèvement ou arrachement.

Sinistre : événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

Tiers : toute personne physique autre que le Locataire, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : détérioration progressive du Matériel garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Vandalisme : tout acte de destruction ou de dégradation visant le Matériel garanti.

Valeur d’achat : prix d’achat hors taxe du Matériel garanti payé par le Loueur.

Vol : dépossession frauduleuse par un Tiers du Matériel garanti soit par agression, soit par effraction.

Vol Total : le Vol Total correspond au vol de la totalité du Matériel garanti.

Vol Partiel : le Vol Partiel correspond au Vol d’une partie du Matériel garanti.

Vol avec agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers.

Vol avec effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :

• de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule ;
• ou, en extérieur, d’un Antivol reliant le Matériel garanti à un Point d’attache fixe.

2. Garanties Casse & Vol

Casse

La Casse accidentelle est couverte par la Garantie, qu’elle soit partielle (si le Matériel est réparable) ou totale (si le Matériel est irréparable).

Vol

Le Vol de tout ou partie du Matériel est couvert par la Garantie. La garantie Vol est subordonnée à la présence de l’Antivol fourni par le Loueur.

3. Limites de la Garantie

3.1 Casse

Limite de garantie :

• 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Matériel garanti (dont 1 sinistre maximum en Casse totale) dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur d’achat).

Franchise :

• 10 % de la facture HT de réparation (minimum 10 €).

3.2 Vol

Limite de garantie :

• En cas de Vol Total : 1 (un) Sinistre pour toute la durée du Contrat et par Matériel garanti dans la limite de la Valeur d’achat ;
• En cas de Vol Partiel : 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Matériel garanti dans la limite, par Sinistre, de la Valeur d’achat.

Franchise :

• 10 % de la Valeur d’achat (minimum 10 €).

4. Exclusions

4.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

• Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ;
• Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de marchandises, y compris denrées alimentaires, dans le cadre d’une activité de coursier en auto-entreprise ;
• Le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
• Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le Locataire (lorsqu’il s’agit d’une personne physique) avec le Matériel garanti ;
• Les manifestations auxquelles participait le Locataire (lorsqu’il s’agit d’une personne physique) avec le Matériel garanti ;
• Les dommages et Vols survenus en l’absence d’aléa ;
• Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Locataire pendant ou suite à un Sinistre ;
• Les Sinistres relevant de la Négligence ;
• La responsabilité civile du Locataire ;
• Les accessoires non fixes d’origine et ceux ne répondant pas à la définition d’Accessoires fixes.

4.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

• Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
• Le Vol par effraction sur la voie publique du Matériel garanti non attaché par un Antivol à un Point d’attache fixe ;
• Le Vol sur remorque, galerie de toit, porte-Matériel, sauf à ce que le Matériel garanti soit attaché à la remorque ou à la galerie de toit par l’Antivol fourni par le Loueur.

4.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclus de la Garantie Casse :

• Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Matériel ;
• Tout Dommage lié à l’usure ;
• Tous dommages de crevaisons ;
• Tout dommage en lien avec la chaîne et la câblerie du Matériel non consécutif à un événement garanti ;
• Tous dommages intervenus lorsque le Locataire (lorsqu’il s’agit d’une personne physique) se trouvait sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant au sens où l’entend la loi ;
• Tous dommages ne répondant pas à la définition du dommage accidentel ;
• Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
• Tout dommage lié à la panne de la batterie du Matériel électrique ;
• Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
• Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
• Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation fournies par le Loueur ;
• Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de taches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
• Les frais de devis ou de réparation engagés par le Locataire sans l’accord du Loueur.

5. Déclaration de sinistre

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Locataire doit le déclarer au plus tard :

• Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
• Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés.

5.1 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Locataire devra fournir au Loueur :

Dans tous les cas :

• Une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre).

En cas de Vol :

• Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Matériel (modèle/marque, n° de marquage/série) ;
• Les clés de l’Antivol fourni au Locataire si le vol a eu lieu sur la voie publique ;
• En cas de vol partiel, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque, n° de marquage/série).

En cas de Casse :

• Des photos sous plusieurs angles du Matériel endommagé ;
• En cas de Vandalisme, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vandalisme ainsi que les références du Bien (modèle/marque).

Par ailleurs, le Locataire devra fournir au Loueur tout document que le Loueur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prise en charge par la Garantie.

Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes au Locataire sera déchue du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.