CGU Lemonway

Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement – Contrat-cadre

Version 2022

Le Titulaire d’une part

et

Lemonway, société par actions simplifiée, 8 rue du Sentier 75002 Paris, immatriculée n° 500 486 915 (ACPR n° 16568), d’autre part.

Individuellement une « Partie », ensemble les « Parties ».

1. Objet

Le présent Contrat-cadre régit l’ouverture d’un Compte de paiement par Lemonway au nom du Titulaire et la fourniture des Services de paiement. Le Titulaire est invité à le lire attentivement avant acceptation.

2. Définitions

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire.

Contrat-cadre : contrat-cadre de Services de paiement au sens de l’article L.314-12 CMF.

Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de Lemonway pour inscrire Opérations, frais et contrepassations.

Compte Joint : Compte de paiement au nom de plusieurs Cotitulaires.

Cotitulaire : personne physique titulaire d’un Compte Joint.

Jour Ouvré : jour autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié en France.

Opérations de paiement : versement, transfert ou retrait de fonds liés au Compte.

Ordre de paiement : consentement du Titulaire autorisant l’Opération.

Partenaire : société exploitant un Service Partenaire utilisant Lemonway.

Payeur : personne alimentant un Compte de paiement.

Provision : montant disponible au crédit du Compte de paiement.

PSP tiers : prestataire de services de paiement agréé tenant un compte au nom du Titulaire.

Services de paiement : services fournis par Lemonway conformément au Contrat-cadre.

Service Partenaire : site ou application du Partenaire nécessitant un Compte de paiement.

Site Internet : lemonway.com.

Titulaire : personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement.

3. Ouverture de Compte de paiement

3.1 Déclarations préalables

Le Titulaire déclare avoir la capacité d’utiliser les Services, agir pour son propre compte et les utiliser de bonne foi à des fins licites.

3.2 Transmission des documents d’identification

L’ouverture du Compte est subordonnée à la transmission et validation des documents KYC requis. Lemonway peut exiger des documents complémentaires.

3.3 Modalités d’approbation

Le Contrat-cadre doit être approuvé par tout moyen ; le Titulaire reconnaît l’avoir lu, compris et accepté.

3.4 Acceptation ou refus

Lemonway peut refuser l’ouverture sans justification. Le Partenaire notifie l’acceptation ou le refus au Titulaire.

3.5 Régimes spécifiques

Compte Joint : compte collectif soumis à solidarité active et passive.

Compte mineur : autorisation écrite du représentant légal requise.

Client occasionnel : Opération isolée dans des plafonds fixes, sans ouverture de Compte.

4. Créditer le Compte de paiement

4.1 Moyens d’alimentation

• Carte bancaire (authentification forte 3-D Secure ou équivalent).
• Virement vers un compte bancaire au nom de Lemonway.
• Chèque (France) respectant :
  • Banque émettrice française
  • À l’ordre de Lemonway
  • Identifiant du Compte et nom du Partenaire
• Prélèvement SEPA (mandat signé).

Lemonway applique des plafonds et peut refuser un moyen de paiement.

4.2 Délais d’inscription

Fonds inscrits au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant leur réception, délai prolongé en cas de suspicion de fraude.

5. Débiter un Compte de paiement par virement

5.1 Initiation

Un virement est exécuté si la Provision est suffisante. Ordre possible vers un autre Compte Lemonway ou un compte bancaire externe.

5.2 Irrévocabilité

Un Ordre valablement donné est irrévocable, sauf blocage par Lemonway pour fraude ou LCB-FT.

5.3 Plafonds et limites

Dépassement des plafonds : rejet automatique de l’Opération.

5.4 Délais d’exécution

En euros vers l’UE : exécution au plus tard le Jour Ouvré suivant ; entre Comptes Lemonway : même Jour Ouvré.

6. Reporting – Relevés

Opérations disponibles en temps réel via le Service Partenaire pendant deux ans plus l’année en cours.

7. Durée et entrée en vigueur

Contrat-cadre à durée indéterminée, prenant effet à l’acceptation. Délai de renonciation : quatorze jours calendaires.

8. Réclamations

8.1 Réclamations recevables

Seules les contestations relatives aux Opérations exécutées par Lemonway sont recevables.

8.2 Procédure

Contact prioritaire : Partenaire. Sinon : Lemonway via lemonway.com/reclamation ou courrier.

8.3 Médiation

Pour les besoins non professionnels : Médiateur de l’AFEPAME.

8.4 Remboursement

Lemonway rembourse dans les dix Jours Ouvrés suivant la demande présentée dans les huit semaines.

9. Notifications

Lemonway informe le Partenaire de toute évolution majeure ; le Partenaire relaie auprès du Titulaire.

10. Frais

Les frais liés aux Services sont supportés par le Partenaire selon l’accord Lemonway / Partenaire.

11. Sécurité

11.1 Obligation de notification

Le Titulaire doit informer Lemonway immédiatement en cas de soupçon d’utilisation frauduleuse.

11.2 Prévention

Lemonway met en œuvre tous moyens raisonnables pour empêcher l’utilisation non autorisée du Compte.

11.3 Cookies

Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer le service ; leur refus peut altérer l’expérience.

11.4 Interruption des Services

Lemonway ne garantit pas l’accès ininterrompu et peut suspendre temporairement le service.

11.5 Opposition

Le Titulaire peut faire opposition via le formulaire en ligne ou par téléphone +33 1 76 44 04 60.

12. Responsabilités

Lemonway est responsable de la bonne exécution des Opérations jusqu’à réception par le PSP du Bénéficiaire, sous réserve des articles L.133-5 et L.133-21 CMF.

13. Protection des fonds clients

Les fonds sont cantonnés sur des comptes sécurisés conformément à l’article L.522-17 CMF.

14. Décès – Compte inactif – Procuration

14.1 Décès

En cas de décès du Titulaire, le Compte est clôturé après notification et présentation des pièces successorales.

14.2 Compte inactif

Un Compte est inactif après douze mois sans mouvement ; les avoirs sont transférés à la CDC après dix ans (trois ans après décès).

14.3 Procuration

Le Titulaire peut donner procuration ; celle-ci cesse au décès ou sur révocation.

15. Propriété intellectuelle

Aucun droit de PI n’est transféré au Titulaire ; la marque « Lemonway » reste la propriété de Lemonway.

16. Confidentialité

Obligation de confidentialité pendant la durée du Contrat et trois ans après sa résiliation.

17. Données personnelles

17.1 Responsable de traitement

Lemonway SAS.

17.2 DPO

[email protected]

17.3 Finalités

• Gestion des clients et Comptes
• LCB-FT et conformité
• Statistiques et amélioration des outils

17.4 Nature des données

• Données d’identité
• Données professionnelles
• Données économiques et financières
• Données de connexion

17.11 Droits des personnes

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à limitation
• Droit à portabilité
• Droit d’opposition
• Droit à l’effacement
• Droit post-mortem

18. Convention de preuve

Les enregistrements Lemonway ont valeur de preuve jusqu’à preuve du contraire.

19. Blocage et gel du Compte

19.1 Blocage

Suspension possible en cas de manquement ou risque accru.

19.2 Gel

Gel immédiat en cas de soupçon de fraude ou de blanchiment.

20. Résiliation

20.1 Cadre général

Résiliation par le Titulaire : préavis d’un mois ; par Lemonway : deux mois.

20.2 Compte Joint

Tous les Cotitulaires doivent demander la résiliation ou le Compte devient indivis.

21. Modification du Contrat-cadre

Tout projet de modification est communiqué deux mois avant application ; absence d’opposition vaut acceptation.

22. Généralités

Nullité partielle, absence de renonciation et primauté des versions française et anglaise.

23. Droit applicable et juridictions

Le Contrat-cadre est régi par le droit français ; litiges portés devant les tribunaux compétents, à défaut ceux de Paris.