Conditions générales d'utilisation

Sommaire

• Présentation de la plateforme BRICOLIB
• Accès, inscription & comptes
• Conditions relatives aux locataires
• Conditions relatives aux loueurs
• Conditions de paiement en ligne (Lemonway)
• Conditions d’application générales / responsabilité / modération
• Conditions supplémentaires spécifiques aux loueurs professionnels
• Protection des données personnelles
• Droit applicable et juridiction
• Annexe A. Prestation de mise en relation & rétractation
• Annexe B. Politique d’annulation (matrice & grille temporelle)

1. Présentation de la plateforme BRICOLIB

Éditeur. La SAS BRICOLIB, 29 rue de l’Océan, 56470 Saint-Philibert, RCS Lorient n° 898 386 362, est propriétaire du site www.bricolib.net et de ses adresses dérivées (ci-après « Bricolib », « la Plateforme »).

Objet des CGU. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des services proposés via la Plateforme. L’utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des CGU et des politiques associées.

Rôle. Bricolib est une plateforme d’intermédiation : elle met en relation des loueurs (particuliers ou professionnels) et des locataires pour la location d’outils. Bricolib n’est pas partie au contrat de location conclu entre loueur et locataire.

1.1 Définitions principales

• Plateforme : site Bricolib.net et services associés (recherche, messagerie, réservation, paiement, support).
• Utilisateur : personne disposant d’un compte Bricolib (loueur et/ou locataire).
• Visiteur : personne consultant le site sans compte.
• Annonce : page décrivant un outil en location.
• Réservation : demande de location pour des dates et un prix donnés.
• Contrat de location : contrat distinct conclu entre loueur et locataire.
• Caution / empreinte : sûreté demandée par le loueur.
• Compte de paiement : compte ouvert chez le PSP.
• Prestation de mise en relation : service immatériel fourni par Bricolib (voir Annexe A).
• Politique d’annulation : règles de remboursement selon motifs et échéances (voir Annexe B).

1.2 Prestataire de services de paiement (PSP)

Le paiement est opéré par Lemonway, établissement de paiement agréé ACPR. Lemonway assure l’ouverture des comptes de paiement, le cantonnement des fonds, l’exécution des opérations et les vérifications KYC/LCB-FT.

2. Accès, inscription & comptes

Gratuité d’accès. L’accès, l’inscription, la recherche et la publication d’annonces sont gratuits (hors options payantes).

Capacité. L’Utilisateur déclare avoir 18 ans révolus ou être autorisé par son représentant légal.

2.1 Création et gestion du compte

• L’Utilisateur fournit des données exactes et les met à jour.
• Il conserve son identifiant et mot de passe confidentiels.
• Un seul compte par personne physique (sauf sociétés distinctes).
• En cas de suspicion d’usurpation, il avertit immédiatement Bricolib.

2.2 KYC & activation des paiements

Le loueur doit satisfaire aux vérifications KYC de Lemonway. Sans KYC valide, les paiements restent bloqués.

2.3 Avis et commentaires

Après chaque location, notes et commentaires sont possibles ; ils doivent rester honnêtes et licites. Bricolib se réserve un droit de modération.

3. Conditions relatives aux locataires

3.1 Recherche & réservation

• Recherche via filtres (localisation, catégorie, dates).
• Réservation en ligne avec autorisation de paiement.
• Le loueur accepte ou refuse sous 24 h. Sans réponse : annulation automatique.
• En cas d’acceptation : débit de la carte et partage des coordonnées.

3.2 Contrat de location & documents

Bricolib propose un modèle indicatif ; état des lieux recommandé (photos datées).

3.3 Caution / empreinte

Le loueur peut exiger une caution précisée dans l’annonce ; toute retenue doit être justifiée.

3.4 Annulation / rétractation

• Règles détaillées dans la Politique d’annulation (Annexe B).
• En B2C, droit de rétractation possible sous 14 jours ; exécution anticipée = paiement proportionnel.
• Frais de service Bricolib non remboursables après acceptation (voir Annexe A).

3.5 Assurances & responsabilités du locataire

Le locataire doit disposer d’une assurance RC et utiliser le matériel avec prudence ; il restitue l’outil dans l’état initial (hors usure normale).

4. Conditions relatives aux loueurs

4.1 Annonces & tarification

• Description fidèle de l’outil (photos réelles, prix TTC, caution).
• Interdiction de liens externes ou coordonnées personnelles.

4.2 Acceptation des réservations

Réponse sous 24 h. Sans réponse : demande expirée, remboursement du locataire.

4.3 Contrat & état des lieux

Signature recommandée + état des lieux contradictoire (photos datées).

4.4 Caution

Modalités précisées dans l’annonce ; retenues motivées par justificatifs.

4.5 Annulation par le loueur

Conditions selon la Politique d’annulation ; abus répétés = suspension possible.

4.6 Règles de conformité & fiscalité

Outils conformes et déclarations fiscales à la charge du loueur.

5. Conditions de paiement en ligne (Lemonway)

5.1 Processus

• Acceptation : cantonnement des fonds.
• Pendant la location : fonds bloqués.
• Après : versement au loueur après confirmation ou 48 h sans litige.

5.2 Remboursements & frais

Remboursements selon la Politique d’annulation. Frais Bricolib non remboursables après acceptation.

5.3 KYC / LCB-FT

Contrôles réalisés par Lemonway ; suspensions possibles en cas de non-conformité.

6. Conditions d’application générales / responsabilité / modération

6.1 Modération & conformité des contenus

• Annonce soumise à vérification (objets autorisés, sécurité, anti-spam).
• Catégories autorisées : Jardinage, Nettoyage, Bricolage, Transport, Évènementiel.
• Services accessoires autorisés : livraison, retrait, installation ; matériels < 3,5 t sur propriété privée.
• Véhicules utilitaires ≤ 3,5 t autorisés ; autres : permis et assurance exigés.

6.2 Disponibilité du service

Bricolib vise un service 7 j/7 ; interruptions possibles pour maintenance.

6.3 Responsabilité

Bricolib n’expertise pas les outils et n’est pas responsable des litiges entre utilisateurs.

6.4 Biens & services interdits

• Contenus à caractère pornographique ou sexuel
• Armes, munitions, explosifs
• Stupéfiants, drogues
• Animaux vivants, trophées de chasse
• Médicaments ou dispositifs médicaux
• Biens contrefaits
• Biens culturels soumis à autorisation
• Monnaie, métaux précieux, valeurs mobilières
• Prestations de main-d’œuvre sans location d’équipement
• Locations immobilières
• Jeux d’argent et loteries
• Produits chimiques dangereux, carburants
• Véhicules non conformes § 6.1
• Tout objet ou service illicite ou dangereux

6.5 Prestations complémentaires & abonnements

Options payantes possibles ; tarifs TTC affichés avant souscription.

6.6 Résiliation / suspension

Non-respect des CGU = suspension ou résiliation sans indemnité.

6.7 Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer ; l’utilisation continue vaut acceptation.

6.8 Propriété intellectuelle

Tous éléments du site sont protégés ; toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Conditions supplémentaires — loueurs professionnels

Les loueurs professionnels doivent respecter le droit de la consommation, les obligations fiscales et sociales et les règles de sécurité.

8. Protection des données personnelles

Bricolib traite les données pour la gestion des comptes, réservations, paiements, modération et support. Droits RGPD : contact [email protected].

9. Droit applicable & juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Tribunal compétent : Lorient, sauf règles impératives.

Éditeur : SAS Bricolib – 29 rue de l’Océan, 56470 Saint-Philibert – [email protected]

Hébergement

• Clever Cloud SAS – 4 rue Voltaire, 44000 Nantes – RCS Nantes 524 172 699.
• OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – RCS Lille 424 761 419.

Annexe A — Prestation de mise en relation & droit de rétractation

A.1 Nature de la prestation

Service immatériel (recherche, messagerie, réservation, paiement, modération, support).

A.2 Moment d’exécution

Prestation pleinement exécutée dès l’acceptation de la réservation par le loueur.

A.3 Conséquences (B2C)

Le consommateur renonce au droit de rétractation si la prestation est exécutée avant la fin des 14 jours légaux.

A.4 Frais de service Bricolib

• Remboursés si la réservation n’est pas acceptée.
• Non remboursables dès acceptation.

A.5 Distinction avec le contrat de location

La prestation Bricolib est distincte du contrat de location. Le droit de rétractation du contrat de location peut s’appliquer selon la loi.

Annexe B — Politique d’annulation (matrice & grille temporelle)

Les modalités détaillées de remboursement selon les motifs et les échéances sont disponibles sur la grille temporelle publiée dans l’espace Aide.