Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Bricolib

Sommaire

1. Présentation de la plateforme BRICOLIB
2. Accès, inscription & comptes
3. Conditions relatives aux locataires
4. Conditions relatives aux loueurs
5. Conditions de paiement en ligne (Lemonway)
6. Conditions d’application générales / responsabilité / modération
7. Conditions supplémentaires spécifiques aux loueurs professionnels
8. Protection des données personnelles
9. Droit applicable et juridiction
   Annexe A. Prestation de mise en relation & rétractation
   Annexe B. Politique d’annulation (matrice & grille temporelle)

1. Présentation de la plateforme BRICOLIB

Éditeur. La SAS BRICOLIB, au capital social indiqué sur le site, domiciliée 29 rue de l’Océan, 56470 Saint-Philibert, immatriculée au RCS de Lorient n° 898 386 362, est propriétaire du site www.bricolib.net et de ses adresses dérivées (ci-après « Bricolib », « la Plateforme »).

Objet des CGU. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des services proposés via la Plateforme. L’utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des CGU et des politiques associées (politique d’annulation, politique de confidentialité, mentions Lemonway, etc.).

Rôle. Bricolib est une plateforme d’intermédiation qui met en relation des loueurs (particuliers ou professionnels) et des locataires pour la location d’outils et matériels. Bricolib n’est pas partie au contrat de location conclu entre loueur et locataire et ne loue pas d’outils en propre.

1.1. Définitions principales

• Plateforme : site web Bricolib.net et services associés (recherche, messagerie, réservation, paiement, support).
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte Bricolib (loueur et/ou locataire).
• Visiteur : personne consultant le site sans compte.
• Annonce : page décrivant un outil/matériel en location, publiée par un loueur.
• Réservation : demande de location effectuée sur la Plateforme pour des dates et un prix indiqués.
• Contrat de location : contrat distinct conclu entre le loueur et le locataire pour l’usage temporaire du bien.
• Caution / empreinte : sûreté pouvant être demandée par le loueur pour couvrir d’éventuels dommages ou impayés.
• Compte de paiement : compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès du PSP pour encaissements/règlements.
• Prestation de mise en relation : service immatériel fourni par Bricolib (cf. Annexe A).
• Politique d’annulation : règles opérationnelles de remboursement/paiement selon les motifs et échéances (cf. Annexe B).

1.2. Prestataire de services de paiement (PSP)

Le paiement est opéré par LEMONWAY, établissement de paiement agréé en France et supervisé par l’ACPR. Lemonway assure l’ouverture des comptes de paiement, le cantonnement des fonds, l’exécution des opérations (encaissements, remboursements, versements au profit des loueurs) ainsi que les vérifications KYC/LCB-FT.

2. Accès, inscription & comptes

Gratuité d’accès. L’accès, l’inscription, la recherche d’outils, la consultation et le dépôt d’annonces sont gratuits (hors options payantes mentionnées le cas échéant).

Capacité. L’Utilisateur déclare avoir 18 ans révolus (ou être autorisé par son représentant légal) et la capacité de contracter.

2.1. Création et gestion du compte

• L’Utilisateur renseigne des données exactes, à jour et sincères. Il met à jour sans délai toute modification.
• Un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels lui sont fournis ; l’Utilisateur est entièrement responsable de leur conservation et de tout usage de son compte.
• Un seul compte par personne physique, sauf gestion de plusieurs sociétés dûment déclarées.
• En cas de suspicion d’usurpation ou d’usage frauduleux, l’Utilisateur alerte immédiatement Bricolib.

2.2. KYC & activation des paiements

• Pour percevoir des fonds, le loueur (particulier ou professionnel) doit satisfaire aux vérifications KYC opérées par Lemonway et fournir les pièces requises (identité, IBAN, etc.).
• À défaut de KYC complet/valide, les paiements ne peuvent pas être débloqués.

2.3. Avis et commentaires

Après chaque location, loueurs et locataires peuvent publier notes et commentaires. Ceux-ci doivent être honnêtes, pertinents, exempts de propos illicites (diffamatoires, discriminatoires, etc.). Bricolib peut modérer ou supprimer des avis non conformes.

3. Conditions relatives aux locataires

3.1. Recherche & réservation

• Le locataire recherche des annonces via les filtres (localisation, catégories, dates). L’ordre d’affichage peut dépendre de la réactivité du loueur, de la pertinence et de la distance.
• La réservation se fait en choisissant des dates et en procédant à l’autorisation/encaissement via la Plateforme.
• La demande est transmise au loueur qui peut accepter ou refuser. En cas de refus ou d’expiration, l’autorisation est annulée et les fonds restitués.
• En cas d’acceptation, la carte est débitée et les coordonnées utiles sont partagées pour permettre l’exécution.

3.2. Contrat de location & documents

• Bricolib met à disposition un modèle de contrat (indicatif). Les parties restent libres de formaliser leur propre contrat. Il est recommandé de procéder à un état des lieux (photos/vidéos datées) et de remettre la notice d’utilisation.

3.3. Caution / empreinte

• Le loueur peut prévoir une caution (mode et montant indiqués dans l’annonce). La caution peut être prise sous forme d’empreinte bancaire ou de dépôt selon le processus retenu. Bricolib n’arbitre pas le montant des retenues, lesquelles doivent être justifiées (devis, facture, pièces).

3.4. Annulation / rétractation

• Les annulations sont régies par la Politique d’annulation (cf. Annexe B).
• En B2C, le droit de rétractation peut s’appliquer (14 jours) selon les conditions légales ; s’il y a exécution anticipée à la demande du consommateur, un paiement proportionnel peut être dû.
• La prestation de mise en relation Bricolib est réputée pleinement exécutée à l’acceptation par le loueur ; les frais de service deviennent alors non remboursables (cf. Annexe A).

3.5. Assurances & responsabilités du locataire

• Le locataire est invité à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir pendant la location.
• Il utilise le matériel de manière prudente et conforme ; il restitue l’outil dans l’état initial (hors usure normale). Il déclare détenir les habilitations requises pour d’éventuels matériels spécifiques.

4. Conditions relatives aux loueurs

4.1. Annonces & tarification

• Le loueur décrit fidèlement l’outil (marque, état, accessoires, conformité CE, photo réelle), indique le prix TTC (dégressivité possible) et les modalités (caution, retrait/retour, horaires).
• Les annonces doivent entrer dans les catégories autorisées par Bricolib. Les liens externes, coordonnées personnelles ou images sans rapport sont interdits.

4.2. Acceptation des réservations

• Le loueur s’engage à répondre sous 24 h (relances e‑mail/SMS).
• En cas d’acceptation, la Plateforme notifie les parties et bloque les fonds via Lemonway. À défaut de réponse, la demande expire et le locataire est remboursé.

4.3. Contrat & état des lieux

• Il est recommandé de signer le contrat de location et de réaliser un état des lieux contradictoire (départ/retour) avec preuves (photos datées).

4.4. Caution

• Le loueur peut demander une caution/empreinte tel qu’indiqué dans l’annonce. Toute retenue doit être motivée par des justificatifs (devis, facture, constat, photos).

4.5. Annulation par le loueur

• Les conditions d’annulation du loueur suivent la Politique d’annulation (no‑show, indisponibilité, panne au départ, etc.). Les abus (annulations répétées non justifiées) peuvent entraîner suspension ou résiliation du compte.

4.6. Règles de conformité & fiscalité

• Le loueur garantit des outils conformes (sécurité, notices, équipements de protection) et le respect des règles applicables.
• Il lui appartient de déclarer ses revenus et d’appliquer la TVA le cas échéant.

5. Conditions de paiement en ligne (Lemonway)

5.1. Processus

• À l’acceptation : encaissement et cantonnement des fonds sur le compte de paiement (Lemonway).
• Pendant la location : fonds bloqués ; en cas de litige, le blocage peut être prolongé.
• À l’issue : versement au loueur uniquement après : (i) confirmation de bonne fin par les deux parties (« Tout s’est bien passé ») ou (ii) 48 h après fin prévue en absence de litige.

5.2. Remboursements & frais

• Les remboursements sont exécutés vers le moyen d’origine selon la Politique d’annulation.
• Les frais de service Bricolib sont remboursés si la réservation n’a pas été acceptée (prestation non fournie) et non remboursables dès l’acceptation (prestation exécutée).
• Les frais techniques (PSP, chargeback) peuvent être imputés à la partie fautive lorsque la loi le permet.

5.3. KYC / LCB‑FT

• Lemonway réalise les contrôles KYC. Des restrictions ou suspensions peuvent s’appliquer en cas de non-conformité. Bricolib peut effectuer des contrôles complémentaires (cohérence d’usage) sans se substituer au PSP.

6. Conditions d’application générales / responsabilité / modération

6.1. Modération & conformité des contenus

• La mise en ligne est soumise à modération : conformité légale et interne (objets autorisés, sécurité, absence de produits dangereux/contrefaits, non‑conformités manifestes, anti‑doublons/spam). Bricolib peut refuser ou dépublier une annonce et demander des preuves complémentaires.
• Vérification d’identité : la vérification KYC des bénéficiaires de fonds est opérée par Lemonway ; Bricolib peut limiter/suspendre les comptes en cas de risque (fraude, usage abusif, volume anormal).

Seules les cinq catégories suivantes sont autorisées : Jardinage, Nettoyage, Bricolage, Transport et Évènementiel.

Services accessoires autorisés

• Livraison, retrait ou installation de l’Outil, accessoires à la location.
• Matériels lourds (< 3,5 t) utilisables sur propriété privée sans permis spécifique.

Véhicules

• Véhicules utilitaires ≤ 3,5 t autorisés sans restriction.
• Véhicules nécessitant permis ou habilitation : le Loueur doit vérifier permis et assurance avant remise des clés.

6.2. Disponibilité du service

Bricolib s’efforce d’assurer un service 7j/7. L’accès peut être suspendu sans préavis pour maintenance, mises à jour ou incidents réseaux.

6.3. Responsabilité

• Bricolib n’expertise pas les outils et ne garantit pas leur état ; elle n’est pas responsable des dommages liés à l’usage des matériels loués ni des litiges entre utilisateurs.
• Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus publiés, de la conformité des matériels et du respect des lois.
• En cas de manquement par un Utilisateur, ce dernier garantit Bricolib contre toute conséquence (réclamations, frais, condamnations).

6.4. Biens & services interdits

• Contenus ou services à caractère pornographique ou sexuel
• Armes, munitions, explosifs
• Stupéfiants ou substances dopantes
• Animaux vivants ou trophées de chasse
• Médicaments ou dispositifs médicaux
• Biens contrefaits
• Biens culturels soumis à autorisation
• Monnaie, métaux précieux, valeurs mobilières
• Prestations de main-d’œuvre sans location d’équipement
• Locations immobilières
• Jeux d’argent et loteries
• Produits chimiques dangereux ou carburants
• Véhicules non conformes au § 7.4.2
• Tout objet ou service illicite, dangereux ou contraire aux bonnes mœurs

En cas de doute, BRICOLIB peut exiger des informations complémentaires ou refuser une Annonce.

6.5. Prestations complémentaires & abonnements

Des options payantes peuvent être proposées ; tarifs TTC affichés, modalités précisées lors de la souscription. Les abonnements sont reconductibles selon les conditions affichées.

6.6. Résiliation / suspension

En cas de non‑respect des CGU, Bricolib peut suspendre ou résilier l’accès, sans indemnité.

6.7. Modification des CGU

Bricolib peut adapter à tout moment les CGU ; la publication en ligne vaut information. L’utilisation continue du service vaut acceptation.

6.8. Propriété intellectuelle

Tous éléments (textes, logos, photos, vidéos, code) sont protégés. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.

7. Conditions supplémentaires — loueurs professionnels

Le loueur professionnel est informé que la réalisation habituelle de locations peut constituer une activité professionnelle impliquant l’application du droit de la consommation (B2C), obligations fiscales/sociales et règles de sécurité spécifiques. Il lui appartient de se rapprocher d’un conseil en cas de doute.

8. Protection des données personnelles

Bricolib traite des données personnelles pour la gestion des comptes, des réservations, des paiements (via Lemonway), de la modération et du support. Les durées de conservation sont limitées aux finalités poursuivies.

L’Utilisateur dispose des droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et peut écrire à [email protected]. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité.

Des données peuvent être transmises à des tiers (PSP Lemonway, prestataires techniques) et aux autorités légalement habilitées.

9. Droit applicable & juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Tribunal compétent : Lorient, sous réserve des règles impératives (par ex. consommateur).

Éditeur : SAS Bricolib – 29 rue de l’Océan, 56470 Saint‑Philibert – contact : [email protected].

Hébergement :

**Clever Cloud SAS**
Société par actions simplifiée au capital de 22 952 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 524 172 699 (SIREN), SIRET : 524 172 699 00034.
Siège social : 4 rue Voltaire — 44000 Nantes — France.
TVA intracommunautaire : FR 87 524 172 699.
Contact : tél. +33 2 85 52 07 69, email [email protected].

**OVH SAS (OVHcloud)**
Société par actions simplifiée, filiale d’OVH Groupe SA, au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 (SIREN), SIRET : 424 761 419 00045.
Siège social : 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France.
TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419.
Code APE : 2620Z / 6311Z.

Annexe A — Prestation de mise en relation & droit de rétractation

A.1. Nature de la prestation

La prestation de mise en relation est un service immatériel fourni par Bricolib (recherche, messagerie, réservation, paiement, modération, support).

A.2. Moment d’exécution

La prestation est réputée pleinement exécutée dès l’acceptation de la réservation par le loueur.

A.3. Conséquences (B2C)

En B2C, le consommateur : (i) demande expressément l’exécution immédiate de la prestation de mise en relation et (ii) reconnaît que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal de 14 jours, il ne bénéficiera plus du droit de rétractation.

Preuve : cases non précochées au checkout + email récapitulatif (support durable).

A.4. Frais de service Bricolib

• Remboursés si la réservation n’est pas acceptée (prestation non fournie).
• Non remboursables dès acceptation (prestation exécutée).

A.5. Distinction avec le contrat de location

La prestation de Bricolib est distincte du contrat de location entre loueur et locataire. Le droit de rétractation du contrat de location (B2C) peut s’appliquer selon la loi, y compris paiement proportionnel en cas d’exécution anticipée à la demande du consommateur. En C2C et B2B, le droit légal de rétractation ne s’applique pas ; s’appliquent les conditions contractuelles et la Politique d’annulation.