La SAS BRICOLIB domiciliée 29 rue de l’océan 56470 Saint Philibert immatriculée au RCS 898 386 362 de LORIENT en date du 19 avril 2021 est la propriétaire exclusive du site internet www.bricolib.net et ses adresses dérivées.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des services www.bricolib.net (ci-après dénommées « les Conditions Générales » ou « C.G.U. ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles l’utilisateur pourra bénéficier des services de bricolib.net proposés par l’entreprise. En utilisant le site bricolib.net vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.

SAS BRICOLIB : société exploitant la plateforme Bricolib.net

Plateforme : site web Bricolib.net et ses services associés

Outil : matériel correspondant aux catégories énumérées dans la section “contenus des annonces”

Visiteur : Simple visiteur du site sans compte

Utilisateur : Personne s’étant inscrite sur Bricolib

Identité vérifié : Vérification d’une pièce d’identité par bricolib.net

Espace utilisateur : Interface de gestion des annonces et des réservations à disposition des utilisateurs

Locataire : Utilisateur faisant une réservation auprès d’un loueur

Loueur : Utilisateur mettant en location ses propres outils

Annonce : Présentation postée par le loueur décrivant l’outil en location

Réservation : Intention de location matérialisée par une demande de réservation sur

bricolib.net

Transaction : Concrétisation de la location avec le paiement

Paiement : Paiement en ligne de la location

Code de validation :

Contrat de location : Contrat conclu entre le locataire et le loueur pour encadrer la location

Location : Mise à disposition de l’outil au locataire par le loueur contre paiement pendant une durée et un prix déterminé par le loueur

Caution: Somme pouvant être demandé par le loueur pour sécuriser une location

OBVY : Prestataire de paiement

MANGOPAY : Banque

La plateforme internet www.bricolib.net est un service de mise en relation  de location de matériel pour particuliers ou professionnels. L’accès et le dépôt d’annonces de location présentées sur le site de bricolib.net est un service gratuit. Toutefois la mise en ligne est soumise à modération.

La société BRICOLIB est une plateforme de mise en relation de location de matériel, Bricolib ne réalise aucune expertise des outils mis en location par les loueurs, elle ne peut donc donner de garantie relative au matériel loué, en cas de litige entre le loueur et le locataire La société BRICOLIB se décharge de toute responsabilité . Bricolib ne possédant pas son propre parc d’outils ne peut en aucun cas être assimilé à une société de location d’outils.

L’inscription est gratuite elle vous permet de créer un compte utilisateur pour devenir membre de la communauté qui vous donne l’accès aux services proposés par bricolib.net. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé par un représentant légal, et ce que vous soyez loueur, locataire, particuliers ou professionnels.

L’accès, l’inscription, la recherche d’outils, la consultation, la publication d’annonces sont des services gratuits proposés par la plateforme www.bricolib.net.

Les équipements (ordinateur, logiciels, smartphones, etc.) permettant l’accès au site internet www.bricolib.net sont à la charge exclusive de l’utilisateur, ainsi que tous les frais induits par leur utilisation.

• Comptes des utilisateurs.

Pour être utilisateur du site internet  www.bricolib.net , vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription et accepter les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité. L’utilisateur garantit l’exactitude des données qu’il communique et qu’elles sont conformes à la réalité, en cas de modification des données communiquées, quand cela est possible il devra procéder lui-même à ces modifications, ou informer la société BRICOLIB sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription.

Lorsque tous les champs obligatoires à l’inscription sont remplis et que la case d’acceptation des CGU est cochée, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement.

L’utilisateur ainsi authentifié disposera d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront jamais être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque utilisateur est responsable de ses identifiant et/ou mots de passe.

De même qu’il sera seul responsable en cas d’actions ou de déclarations faites par des tiers par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non

D’autre part, ne pouvant pas s’assurer de l’identité certaine des personnes s’inscrivant à ses services, la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net .

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société BRICOLIB est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

L’utilisateur ne peut pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers sauf en cas d’ouverture de compte pour plusieurs sociétés

Dès lors, l’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers ainsi que les lois en vigueur. Il s’engage également à ne pas se servir du site internet www.bricolib.net à des fins illégales, à ne pas présenter de propos ou de comportement contraire à l’objet de la société BRICOLIB, ainsi qu’aux règlements et lois en vigueur, aux bonnes mœurs.

Les photos, les informations, les fichiers et données diffusés par  l’utilisateur doivent être conformes à la réalité et ne doivent concerner que l’outil lui-même.

L’utilisateur ne doit sous aucune forme, s’opposer au bon fonctionnement des services du site internet www.bricolib.net sous peine de poursuites. Le site internet www.bricolib.net se réserve le droit de supprimer le ou les comptes du membre ne respectant pas les CGU, sans contrepartie ni remboursement, si celui-ci ne respecte pas les termes ci-dessus énoncés.

• Avis et commentaires.

Après chaque location, les locataires et les loueurs ont la possibilité de se laisser mutuellement une note et un commentaire. Le commentaire doit être précis et ne peut contenir aucun propos discriminatoire, offensant, diffamatoire ou autre qui violerait les présentes conditions. Les avis et commentaires ne sont pas vérifiés par la société BRICOLIB et peuvent être infondés ou trompeurs.

La société BRICOLIB vous encourage à laisser un avis sur le loueur ou le locataire et faire un petit commentaire c’est la meilleure garantie de bonne exécution et très utile pour l’ensemble de la communauté.

La société BRICOLIB se réserve le droit de supprimer tous commentaires non appropriés

Annulations, problèmes liés aux locations

• Vérification d’identité

Vérification automatique de l’identité effectuée par notre partenaire OBVY

• Recherche et réservation sur Bricolib

Dans l’optique de louer un outil, l’utilisateur recherche des annonces proches de chez lui grâce à  des filtres de localisation géographique et par types de matériels. Les annonces sont triées en fonction d’un algorithme qui les ordonne en fonction de la réactivité du loueur et de la distance de la demande.

La réservation permet la mise en relation avec le loueur, elle se fait en cliquant sur le bouton réserver, en choisissant une date de début et une date de fin et en faisant une autorisation de carte bancaire.

La demande de réservation est transmise au loueur qui peut l’accepter ou la refuser, en cas de refus l’autorisation de carte est levée. En cas d’acceptation, la carte est débitée du montant de l’autorisation et les coordonnées du loueur et du locataire sont échangées permettant le déroulement effectif de la location.

• Paiement en ligne

Le paiement en ligne se fait par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé OBVY partenaire de la Banque MANGOPAY.

• Déroulement d’une location

Après réception du paiement par la société BRICOLIB le loueur est tenu de répondre à toute demande de réservation dans les 24 heures qui suivent la demande, il sera relancé par mail mais aussi par SMS.

A compter de la confirmation de la réservation par le  loueur, la société BRICOLIB transmet les coordonnées du loueur et du locataire, vous êtes désormais seuls responsables de la bonne exécution de la transaction, nous avons mis à votre disposition un contrat de location que nous vous conseillons de remplir et signer ensemble.

En cas de refus de la demande de réservation ou en cas de non réponse du loueur , la demande de réservation expirera automatiquement au bout de 24 heures et le locataire sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de sa demande de réservation.

En cas de désaccord après la confirmation de réservation si le locataire et le loueur n’échange pas le code de validation, le locataire sera remboursé des sommes versées.

• Contrat de location

La société Bricolib vous propose un modèle de contrat de location purement indicatif que vous retrouvez dans le détail de votre location sur votre espace utilisateur et vous recommande fortement de le signer ensemble , pour valider les  termes de la transaction , et pour éviter tous litiges pouvant intervenir entre vous .

Vous pouvez aussi utiliser toute autre forme de contrat de votre choix pour formaliser votre location.

Dans tous les cas, Bricolib en tant que simple plateforme de mise en relation ne prend pas part à la transaction, et  se dégage de toutes responsabilités en cas de litige.

Vous trouverez nos recommandation dans la section “contrat de location” de Bricolib.net

• Caution

Le loueur peut demander une caution précisée dans son annonce pour responsabiliser le locataire et garantir son risque, Bricolib n’intervient à aucun moment dans la demande ou l’arbitrage de la caution.

• Annulations, problèmes liés aux locations

En tant que locataire vous pouvez annuler votre location :

• Avant la validation du loueur sans aucune contrainte entraînant la levée de l’autorisation de carte bancaire et l’annulation du paiement

• Après la validation du loueur , le locataire est  contraint d’annuler pour un motif indépendant de votre volonté, il doit  prévenir le loueur  en justifiant son annulation  ce qui entraînera  le remboursement de la location ,et vous évitera une mauvaise notation de la part du  loueur,

• Après la validation du loueur, le locataire annule sans motif il sera  remboursé mais il s’expose à une mauvaise note de la part du  loueur et un risque de suppression de compte à terme en cas d’abus.

• Sur place en cas de désaccord avec le loueur entraînant l’annulation de la location le locataire sera remboursé

En cas d’abus et de trop nombreuses annulations, Bricolib se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur du locataire

• Assurance

Il est recommandé au locataire de disposer d’une assurance responsabilité civile (RC) qui couvre les dommages en cas de location de matériel.

Bricolib ne propose pas d’assurance location d’aucune manière que ce soit .

Vous trouverez nos recommandations en matière d’assurance dans la section “contrat de location” de Bricolib.net

• vos responsabilités.

Le Locataire déclare disposer de toutes les informations nécessaires à l’utilisation du matériel adéquat et raisonnable.

Le Locataire déclare avoir la capacité légale et juridique d’utiliser le matériel ainsi que toutes les autorisations et habilitations éventuelles.

Le locataire s’engage à respecter l’outil qu’il a loué en le restituant dans le même état que le loueur  lui a remis.

• Gestion de vos annonces.

Chaque loueur détermine les caractéristiques de son annonce notamment l’outil qu’il désire mettre en location, à quel prix par jour (1 jour correspond à priori un enlèvement la veille au soir et restitution le soir suivant)et le montant de la caution éventuelle

Il est recommandé lors de la détermination du prix de location de renseigner vos tarifs dégressifs pour une location de plusieurs jours par exemple 3 jours ou plus,

Tous les prix seront affichés TTC que vous soyez particuliers ou professionnels c’est-à-dire TVA comprise.

• Déroulement d’une location

Après la réservation par carte bancaire du locataire. Le loueur est tenu de répondre à toute demande de réservation dans les 24 heures qui suivent la demande, il sera relancé par mail mais aussi par SMS, après accord du loueur, le locataire reçoit une confirmation de réservation par mail sous 24 heures.

A défaut, la demande de réservation expirera automatiquement et l’autorisation de carte bancaire du locataire sera levée  de l’intégralité des sommes versées au moment de sa demande de réservation.

A compter de la confirmation de la réservation, la société BRICOLIB vous transmet les coordonnées du loueur et du locataire, vous êtes désormais seuls responsables de la bonne exécution de la transaction, nous avons mis à votre disposition un contrat de location que nous vous conseillons de remplir et signer ensemble.

• Contrat de location

La société Bricolib vous propose un modèle de contrat de location purement indicatif que vous retrouvez dans le détail de votre location sur votre espace utilisateur et vous recommande fortement de le signer ensemble , pour valider les  termes de la transaction , et pour éviter tous litiges pouvant intervenir entre vous .

Vous pouvez aussi utiliser toute autre forme de contrat de votre choix pour formaliser votre location.

Dans tous les cas, Bricolib en tant que simple plateforme de mise en relation ne prend pas part à la transaction, et  se dégage de toutes responsabilités en cas de litige.

Vous trouverez nos recommandation dans la section “contrat de location” de Bricolib.net

• Caution

Le loueur indique sur ses annonces le montant de la caution demandé lors de la location, que le locataire lui remettra lors du début de la location.

au terme de la location il  est de la responsabilité du loueur de garder tout ou partie de la caution en cas de litige

Bricolib n’intervient pas dans la collecte de la caution dans tous les cas, Bricolib en tant que simple plateforme de mise en relation ne prend pas part à la transaction, et  se dégage de toutes responsabilités en cas de litige.

Vous trouverez nos recommandations en matière de caution dans la section “contrat de location” de Bricolib.net

• Annulations, problèmes liés aux locations

Le métier de La société BRICOLIB est de mettre en relation des loueurs ou des locataires qu’ils soient particuliers ou professionnels La société BRICOLIB n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation ou pour quelque raison que ce soit.

En tant que loueur vous pouvez annuler votre location :

• En refusant la demande de réservation du locataire

• Après la validation , si le loueur  est  contraint d’annuler pour un motif indépendant de sa volonté, il doit prévenir le locataire  en justifiant son annulation  ce qui entraînera le remboursement de la location ,et évitera une mauvaise notation de la part du locataire,

• Après validation , le loueur peut annuler sans motif mais il s’expose à une mauvaise note de la part du  loueur et un risque de suppression de compte à terme en cas d’abus.

• Sur place en cas de désaccord avec le locataire entraînant l’annulation de la location le locataire sera remboursé

En cas d’abus et de trop nombreuses annulations, Bricolib se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur du loueur

•  Encaissement des transactions

En utilisant la plateforme vous autorisez la société BRICOLIB via son partenaire OBVY à encaisser en votre nom et pour votre compte le montant de la transaction majorée des frais de gestion.

Par conséquent la société BRICOLIB encaisse la totalité de la transaction versée par le locataire.

Une fois la transaction terminée vous disposez sur votre compte, en tant que loueur, d’un crédit exigible, vous reconnaissez et acceptez que la somme perçue vous revenant lors de la transaction vous soit versée par la société BRICOLIB quand vous le souhaitez une fois la transaction terminée et tout litige évacuer après un délai de 24 heures, par virement sur votre compte bancaire, ou suivant un échéancier à déterminer.

Que vous soyez loueur ou locataire vous reconnaissez être seul responsable de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à l’utilisation des services de la plateforme BRICOLIB ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer directement avec un autre Membre ou ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme,

• Assurance

Le loueur s’engage  à disposer d’une assurance responsabilité civile (RC) valide couvrant la location de  matériel ou d’une assurance professionnel couvrant la location  de matériel s’il est professionnel.

Bricolib ne propose pas d’assurance pour couvrir les litiges pouvant intervenir lors d’une transaction d’aucune manière que ce soit .

Vous trouverez nos recommandations en matière d’assurance dans la section “contrat de location” de Bricolib.net

• Responsabilités

Le loueur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règles, liés à l’utilisation des machines mises à la location, qu’ils soient en parfait état de marche et conforme à la législation en vigueur, vérifiez que le locataire est bien détenteur du permis de conduire ou des attestations de capacités en cas de conduite d’engin spécifiques ou d’utilisation d’échafaudage par exemple,

Vous êtes  responsable de l’outil que vous  confiez au locataire en cas de doute au dernier moment vous avez la possibilité de vous rétracter auquel cas la transaction sera annulée.

Le loueur, sous sa seule responsabilité , dépose son annonce suivant le matériel qu’il souhaite louer et suivant certains critères, tel que la marque et l’état général, et conforme à la norme CE. Le loueur s’engage à fournir au locataire la notice d’utilisation (téléchargeable sur internet) et tous les conseils nécessaires à la bonne utilisation, il pourra proposer les équipements de sécurité nécessaire à l’utilisation de l’outil.

Le loueur s’engage à n’utiliser les Services de la Plateforme BRICOLIB que pour être mis en relation avec des locataires  souhaitant louer ses outils.

• Taxes et impôts

En fonction de la réglementation applicable, la TVA peut être ajoutée aux frais susmentionnés. Par exemple, elle pourra être comprise dans les frais de service.

Nous nous réservons le droit de modifier nos frais de service à tout moment, et nous vous informerons au préalable de toute modification de ces frais avant qu’elle n’entre en vigueur. Ces modifications de frais n’auront pas d’effet sur les réservations effectuées avant la date d’entrée en vigueur des frais modifiés.

En tant que loueur vous vous engagez à respecter la réglementation en vigueur en matière de location de bien, vous trouverez toutes les informations sur impot.gouv, voici les informations précisants les déclarations à effectuer :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf

5 – Conditions de paiement en ligne

• Présentation du système de paiement

La validation de votre réservation n’interviendra qu’après le paiement effectif et intégral du prix, en cas d’irrégularité la réservation sera immédiatement annulée.

Le montant de la location demandée par le loueur sous sa seule responsabilité suivant le matériel loué et suivant certain critère tel que la marque et l’état général, et bien sûr accompagné de la norme CE et de la notice d’utilisation (téléchargeable sur internet si besoin) majorée des frais de gestion et de frais et de mise en service prélevé par la société BRICOLIB.

• Frais de la plateforme

Les frais de gestion prélevés par la société BRICOLIB représentent un montant d’environ 1 euros + 15% comprenant l’exploitation du service et les coûts de développement .

• Partenaires de paiement

Le  paiement en ligne sécurisé par carte bancaire se fait sur le site de notre partenaire Bricolib, utilisant les services de paiement agréé du Groupe LEETCHI détenu par le CREDIT MUTUEL ARKEA.

Agréé en tant qu’établissement émetteur de monnaie électronique, la société́ MANGOPAY SA, dont le siège social est situé́ 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459.

Dans le cadre des Services Bricolib, l’Utilisateur est informé que ses données bancaires seront recueillies par MANGOPAY qui prend en charge la génération et la maintenance de chaque Porte-Monnaie Électronique attribué à chaque Utilisateur, de la conservation des fonds, de la gestion des flux financiers ainsi que du Cantonnement. Les données bancaires sont ainsi conservées et sécurisées par MANGOPAY. Un Porte-Monnaie Électronique est attribué à chaque Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services Bricolib. Ce Porte-Monnaie Électronique géré́ par MANGOPAY est lié au compte bancaire unique renseigné par l’Utilisateur et rattaché à son Compte.

L’Utilisateur, Acheteur ou Vendeur, pour la création et la gestion de son Porte-Monnaie électronique et pour le Cantonnement des fonds, utilise directement les services de MANGOPAY, en qualité́ d’établissement de monnaie électronique agréé́ par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg et reconnu par l’Autorité́ de Contrôle Prudentiel et de Résolution en France via le passeport européen.

Pour cette utilisation effective des services de MANGOPAY, l’Utilisateur accepte les conditions générales et les modalités pratiques de MANGOPAY en acceptant les présentes CGU-CGV.

• Responsabilité de la société BRICOLIB / Rôle De Bricolib

Le site internet www.bricolib.net est une plateforme de mise en relation, qui héberge les annonces mises en ligne par le loueur. Nous n’intervenons pas sur la transaction établie entre le loueur et le locataire.

La société BRICOLIB n’est pas tenue d’examiner les contenus avant leurs diffusions et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité des contenus.

Néanmoins, la société BRICOLIB ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de modifier tout contenu disponible.

Par ailleurs, la société BRICOLIB, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

En outre, la société BRICOLIB se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.

Les informations communiquées par un utilisateur au site internet www.bricolib.net doivent être exactes et conformes à la réalité. Seul l’utilisateur pourra être tenu responsable des conséquences de la divulgation de ses informations et de ce fait, il renonce à tout recours à l’encontre de la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net , particulièrement sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, son honneur ou sa réputation, ainsi qu’à l’intimité de sa vie privée. La société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne peut être tenue responsable de la réalité (ou non) ou de l’exactitude (ou non) des informations et contenus fournis par les utilisateurs.

D’une manière générale, la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un utilisateur susceptibles de contrevenir à son intégrité ou à ses droits ainsi que ceux d’un ou plusieurs autres utilisateurs.

Si la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net devait se voir rechercher des responsabilités en raison d’un manquement aux obligations commises par un utilisateur au titre de la loi ou des conditions d’utilisations, ce dernier s’engage à garantir la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net contre toute condamnation prononcée à son encontre. Cette garantie couvre aussi bien les indemnités qui pourraient être versées que les honoraires d’avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

Afin d’utiliser le site internet www.bricolib.net dans de bonnes conditions, l’utilisateur doit posséder les compétences, matériels et logiciels ad hoc pour l’utilisation des services Internet et reconnaît que les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des données circulant sur ce réseau.

La société BRICOLIB s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 heures, néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, la société BRICOLIB se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

• Exclusion de la responsabilité de la société Bricolib

La société BRICOLIB est une plateforme de mise en relation de location de matériel, Bricolib ne réalise aucune expertise des outils mis en location, elle ne peut donc donner de garantie relative au bon fonctionnement du matériel loué, en cas de litige entre le loueur et le locataire La société BRICOLIB se décharge de toute responsabilité . Bricolib ne possédant pas son propre parc d’outils ne peut en aucun cas être assimilé à une société de location.

La société BRICOLIB ne prend en aucun cas en charge la caution sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.

La société BRICOLIB ne peut en aucun cas être tenue pour responsable suite à la transaction :

–       Des dommages directs sur le matériel ou sur son utilisation occasionnant des dommages à l’utilisateur ou de toute autre cause

–       Indirects, perte, abus de confiance ou de toute autre cause.

La société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net  se dégage de toute responsabilité en cas de litige.

• Règlement de la Plateforme BRICOLIB

Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que l’ensemble du site internet  www.bricolib.net évoqué dans celles-ci, constituent le contrat statuant les relations entre un utilisateur et la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net . Elles annulent et remplacent toutes les CGU antérieures non expressément visées ou annexées. Elles régissent l’intégralité des droits et obligations de la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net et de l’utilisateur conformément à leurs objets.

En aucun cas, la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne peut garantir que les services pourront fonctionner sans interruption ou erreur. Leurs exploitations pourront être interrompues pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques. la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, impossibilité d’accès, mauvaise utilisation, utilisation de matériels ou logiciels non adaptés, problèmes liés au fournisseur d’accès de l’utilisateur ou pour toutes autres causes extérieures à bricolib.net. En cas de présence de liens vers d’autres sites,  la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net n’a pas de contrôle et donc ne pourra pas être tenu responsable quel que soit le problème lié à l’utilisation de l’un de ces liens. L’utilisateur est responsable exclusif de l’utilisation de ces liens tant sur le plan sécuritaire mais également en ce qui concerne les contenus.

• Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du site internet www.bricolib.net sont la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise. Cela concerne les textes, logos, graphismes, photographies et vidéos. Sans l’autorisation expresse de l’entreprise, ils ne pourront être reproduits ou utilisés, et ce sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation consentis par la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net aux utilisateurs sont l’accès aux offres de location et le dépôt d’offres, à l’utilisation de ces informations pour un usage privé et personnel lié à l’objet de bricolib.net et pour la durée de la souscription à bricolib.net. Sans autorisation spécifique de la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net, chaque utilisateur s’engage à aucune autre utilisation du site. Toutes modifications, copies, reproductions, diffusions, exploitations, distributions des données ainsi que des codes informatiques du site internet bricolib.net par un adhérent, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires.

• Prestations complémentaires

La plateforme de dépôt d’annonces sur le site internet www.bricolib.net est entièrement gratuite, l’utilisation de services payants pourront être proposés à l’utilisateur. Les tarifs et les modalités de paiement des différentes options seront accessibles lors de l’inscription. L’abonnement est valable pour la période souscrite. Les prix sont indiqués TTC en euros. Tout mois commencé est dû dès lors que l’inscription est confirmée et tacitement reconductible à chaque échéance. Les tarifs en vigueur ainsi que les modalités de paiement des différentes options seront accessibles lors de la souscription.

À tout moment, l’utilisateur pourra résilier son abonnement payant directement en contactant la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net par mail à [email protected] L’utilisation des services payants prend fin aussitôt le désabonnement effectué. L’abonnement souscrit par l’utilisateur reste dû jusqu’à son terme échu. Aucune compensation ou remboursement ne pourra être consenti. En cas de non-paiement par l’utilisateur des sommes dues, la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net pourra suspendre voire résilier le compte de celui-ci sans préavis ni remboursement et se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à son encontre. Des dommages et intérêts pourront être demandés à l’utilisateur au titre des préjudices subis par la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net

• Contenu des annonces

Les annonces publiées sur bricolib.net doivent avoir pour objet la location de matériel comprise dans la liste des outils disponibles sur le site, les outils ne faisant pas partie de cette liste feront l’objet d’un examen.

Les annonces qui ne pouvant pas raisonnablement appartenir aux différentes catégories suivantes sont interdite :

• Engin de manutention
• Matériel pour évènement
• Matériel pro
• Outil à main
• Outil automobile
• Outil de mesure
• Outil de nettoyage
• Outil électroportatif
• Outil pour le jardin

Bricolib se réserve le droit d’interdire toute annonce qui pourrait contrevenir aux lois en vigueur, serait trompeuse ou pourrait constituer un danger pour les utilisateurs.

Il est également interdit dans le contenu des annonces de mettre des liens vers des sites tiers, d’indiquer ses coordonnées personnelles, de publier des images sans rapport avec l’annonce.

• Biens et Services illicites ou interdits

Le loueur s’engage à utiliser les Services Bricolib uniquement pour des matériels dont la location est autorisée par la réglementation en vigueur au jour de la connexion à son Compte, et dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose du droit d’en disposer. Le loueur ou le locataire s’interdisent de réaliser une transaction par l’intermédiaire des Services bricolib portant sur un Bien ou Service illicite ou interdit.

L’Utilisateur s’interdit de réaliser une location sur les Biens et Services illicites ou interdits suivants sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif :

• Les produits contrefaits ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé,
• Les armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,
• La drogue et toute substance illicite,
• Les biens incitatifs à la haine, à la violence, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou au racisme,
• Les produits réglementés (cigarettes, médicaments, produits pharmaceutiques, …),
• Les organes ou produits du corps humain,
• Les animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés.

Bricolib ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de ses Services pour des Biens et Services illicites ou interdits, ou pour des Biens et Services dont le Vendeur ne serait pas le propriétaire ou pour lesquels il ne disposerait pas du pouvoir d’en disposer.

• Résiliation, suspension et autres mesures.

En cas de non-respect d’une quelconque disposition des CGU-CGV par un Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Bricolib pourrait solliciter, Bricolib se réserve le droit de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée : Informer l’Utilisateur du manquement concerné en lui demandant d’y remédier, suspendre l’accès aux Services Bricolib pour l’Utilisateur concerné ou résilier le Compte de l’utilisateur, sans indemnité et sans préavis.

• Modification des présentes Conditions.

La société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net  se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site internet www.bricolib.net. Il en est de même pour les tarifs, les services, les formats d’options ainsi que les conditions d’utilisation qui les concernent. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le site internet www.bricolib.net et sans préavis. L’utilisateur conserve sa faculté de résilier son abonnement sans préjudice. A défaut, l’utilisateur reconnaît avoir accepté ces modifications. Par conséquent, il est conseillé à tous les utilisateurs de consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence d’un utilisateur  sur le site implique son acceptation pleine et entière de toute révision ou modification.

• Traitement des plaintes et déclarations de sinistres.

Enfin, l’utilisateur reconnaît et accepte que si la société BRICOLIB protège le contenu contre les accès frauduleux, elle peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, elle pense qu’une telle mesure est nécessaire, procédure judiciaire, plaintes, respect des CGU,

la société BRICOLIB  répond gracieusement aux requêtes émanant des autorités publiques et, ce, dans les meilleurs délais dès lors que les demandes formulées sont complètes.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer votre demande l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

Tout utilisateur renonce à demander réparation à  BRICOLIB à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGU.

L’utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation.

En cas de doute sur son statut, l’utilisateur s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de la société BRICOLIB ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci.

Pour l’utilisation des Services Bricolib , l’Utilisateur a communiqué via les Applications et Sites Bricolib des données à caractère personnel. Bricolib informe l’Utilisateur que les informations personnelles recueillies le concernant sont utilisées à des fins techniques, d’administration, de gestion et à des fins commerciales dans le cadre des Services proposés par Bricolib.

Bricolib informe l’Utilisateur que ces données personnelles collectées pourront être transmises aux Partenaires de Bricolib, à des Tiers ou à des organismes publics pour lesquels Bricolib serait obligée de répondre pour toute demande judiciaire, administrative ou autre.

Toutes les informations recueillies à l’occasion des transactions enregistrées font l’objet d’un traitement automatisé par Bricolib et par ses Partenaires, et ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En acceptant les présentes CGU-CGV, l’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données personnelles le concernant par Bricolib, par les partenaires de Bricolib, par les Tiers et par les organismes publics en cas de demande. L’Utilisateur reconnaît qu’il a l’obligation de porter à la Connaissance de Bricolib les informations relatives aux données personnelles le concernant, et que le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de le priver de l’accès à certains Services.

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition pour des motifs légitimes aux informations personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer sur simple demande en accédant à son en adressant sa demande à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Lorsqu’une réponse est nécessaire, notamment en matière de droit d’accès de l’Utilisateur, Bricolib disposera, conformément aux dispositions légales applicables, d’un délai de réponse maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Pour plus de renseignements sur ces points, merci de vous référer à notre Politique de confidentialité

Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Seul le Tribunal de LORIENT sera compétent pour juger de tout litige relatif aux présentes CGU, ainsi que leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences. Cette énumération n’étant pas limitative.

L’entreprise SAS BRICOLIB est domiciliée au 29 Rue de L’Océan 56470 Saint Philibert représentée par Monsieur GOUBIN Stéphan.

Le site internet  www.bricolib.net est hébergé sur les serveurs Kinsta Inc., domicilié au 8605 Santa Monica Blvd #92581 West Hollywood, CA 90069 United States of America, représentée par son dirigeant légal Mark Gavalda.

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