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C.G.U – Préambule

 

La SAS BRICOLIB domiciliée 29 rue de l’océan 56470 Saint Philibert immatriculée au RCS 898 386 362 de LORIENT en date du 19 avril 2021 est la propriétaire exclusive du site internet www.bricolib.net et ses adresses dérivées. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des services www.bricolib.net (ci-après dénommées « les Conditions Générales » ou « C.G.U. ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles l’utilisateur pourra bénéficier des services de bricolib.net proposés par l’entreprise. En utilisant le site bricolib.net vous acceptez les présentes conditions générales.

La plateforme internet www.bricolib.net est un service d’offres de location d’outillage entièrement gratuite, elle a pour objectif de proposer des annonces de location de matériel entre particuliers ou professionnels. L’accès aux détails des offres de locations présentées sur le site de bricolib.net est un service gratuit. Le dépôt classique d’offres de locations est un service gratuit. Toutefois la mise en ligne est soumise à modération. Ainsi dans un souci d’harmonisation du site et dans l’intérêt de l’adhérent, les photos des outils proposées pourraient être adaptées par les modérateurs.

 

Article 1. Responsabilité de l’adhérent

– accès et inscription

L’inscription vous permet de créer un compte utilisateur pour devenir adhérent de la communauté BRICOLIB âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé par ses représentants légaux, et ce que vous soyez loueur, locataire, ou juste utilisateur et ce en tant que particuliers ou professionnels. Une fois titulaire d’un compte vous permet l’accès aux détails des services proposés par bricolib.net. Les équipements (ordinateur, logiciels, smartphones, etc.) permettant l’accès au site internet www.bricolib.net sont à la charge exclusive de l’utilisateur, ainsi que tous les frais induits par leur utilisation.

Pour être Adhérent du site internet  www.bricolib.net , vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription et accepter les Conditions Générales d’Utilisation. L’Adhérent garantit l’exactitude des données qu’il communique et qu’elles sont conformes à la réalité. Il devra informer bricolib.net sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription ou, quand cela est possible, procéder lui-même à ces modifications. Lorsque tous les champs obligatoires à l’inscription sont remplis et que la case d’acceptation des CGU est cochée, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement. L’Adhérent ainsi authentifié disposera d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront jamais être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque Adhérent est responsable de ses identifiant et/ou mots de passe.

De même qu’il sera seul responsable en cas d’actions ou de déclarations faites par des tiers par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de la SOCIETE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon. En acceptant les CGU, l’Adhérent garantit la société BRICOLIB contre toute demande à ce sujet.

– utilisation

 

Après validation de l’inscription, l’adhérent aura accès à tous les services disponibles ainsi qu’au détail des offres sur le site internet www.bricolib.net . Dès lors, l’adhérent s’engage à respecter les droits des tiers ainsi que les lois en vigueur. Il s’engage également à ne pas se servir du site internet www.bricolib.net à des fins illégales, à ne pas présenter de propos ou de comportement contraire à l’objet de bricolib.net, ainsi qu’aux règlements et lois en vigueur, aux bonnes mœurs. Les photos, les informations, les fichiers et données diffusés par l’Adhérent doivent être conformes à la réalité et ne doivent concerner que l’objet lui-même. L’Adhérent ne doit sous aucune forme, s’opposer au bon fonctionnement des services du site internet www.bricolib.net sous peine de poursuites. Le site internet www.bricolib.net se réserve le droit de mettre un terme à l’abonnement ainsi que la suppression du compte de l’adhérent, sans contrepartie ni remboursement, si celui-ci ne respecte pas les termes ci-dessus énoncés.

L’Adhérent est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, il doit s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents.
En cas de doute sur son statut, l’adhérent s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de la société BRICOLIB  ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci.

Article 2 : Responsabilité de la société BRICOLIB

 

Le site internet www.bricolib.net est une plateforme de mise en relation, qui héberge les annonces mise en ligne par l’adhérent, ou les annonces déposées par des annonceurs. Nous n’intervenons pas sur la transaction établie entre le loueur et le locataire, elle met à disposition pour valider les modalités de la transaction un contrat type de location mentionnant le prix, la durée, description, ainsi que l’identité de chacun. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste à la responsabilité exclusive de l’adhérent qui le sollicite. La société BRICOLIB ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire. La société BRICOLIB ne donne aucune garantie relative au fonctionnement du  matériel loué, la société  BRICOLIB ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des dommages directs, ou indirects du matériels ou immatériels, ou les accessoires suite à l’utilisation de ceux-ci , même si les parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages, perte, abus de confiance résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

La société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net  se dégage de toute responsabilité en cas de litige.

En aucun cas la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne saurait être tenue responsable de la perte des mots de passe de l’adhérent. Si un Adhérent diffuse ou utilise des éléments de façon contraire à celle prévue, la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net se réserve le droit de résilier le compte de l’Adhérent sans préavis, qu’il y ait ou non une option souscrite et sans qu’aucun remboursement ne soit réalisé. L’Adhérent sera seul responsable de l’utilisation de ces éléments la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Adhérent.

D’autre part, ne pouvant pas s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Adhérent. Si un Adhérent a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net .

La société BRICOLIB n’est pas tenu d’examiner les contenus avant leurs diffusions et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité des contenus.
Néanmoins, la société BRICOLIB ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout contenu disponible.
Par ailleurs, la société BRICOLIB , ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.
En outre, la société BRICOLIB se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.
Enfin, l’adhérent reconnaît et accepte que si la société BRICOLIB protège le contenu contre les accès frauduleux, elle  peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, elle pense qu’une telle mesure est nécessaire , procédure judiciaire, plaintes, respect des CGU,

Article 3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La plateforme de dépôt d’annonces sur le site internet www.bricolib.net est entièrement gratuite, l’utilisation de services payants pourront être proposés à l’Adhérent. Les tarifs et les modalités de paiement des différentes options seront accessibles lors de l’inscription. L’abonnement est valable pour la période souscrite. Les prix sont indiqués TTC en euros. Tout mois commencé est dû dès lors que l’inscription est confirmée et tacitement reconductible à chaque échéance. Les tarifs en vigueur ainsi que les modalités de paiement des différentes options seront accessibles lors de la souscription.

Article 4. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNEES DE L’ADHERENT

La société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net respecte les normes de protection de la vie privée. L’Adhérent doit fournir un ensemble d’informations obligatoires et/ou facultatives le concernant lors de la souscription aux services du site internet www.bricolib.net . Certaines informations personnelles et non personnelles seront ou pourront être collectées .

Les informations personnelles : – Nom, prénoms, – adresse postale, – adresse électronique, – numéros de téléphone, – informations bancaires, – descriptif physique, – photographies, vidéos.

Les informations non personnelles : – Version du navigateur (Internet Explorer, Mozilla, Google) – Système utilisé (Windows, OS X, Linux…) – Adresse IP de l’ordinateur utilisé Comme tout site internet, bricolib.net peut utiliser des cookies afin de stocker des données permettant d’identifier l’Adhérent. Ce dernier pourra cependant modifier les options de son navigateur afin d’éviter l’utilisation des cookies. Toutes les informations demandées sont recueillies à des fins d’utilisation normale des services du site internet  www.bricolib.net , et sont sauvegardées dans un système sécurisé.

Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constitutifs du site internet www.bricolib.net sont la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise. Cela concerne les textes, logos, graphismes, photographies et vidéos. Sans l’autorisation expresse de l’entreprise, ils ne pourront être reproduits ou utilisés, et ce sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation consentis par la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net aux adhérents sont l’accès aux offres de location et le dépôt d’offres, à l’utilisation de ces informations pour un usage privé et personnel lié à l’objet de bricolib.net et pour la durée de la souscription à bricolib.net. Sans autorisation spécifique de la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net, chaque adhérent s’engage à aucune autre utilisation du site. Toutes modifications, copies, reproductions, diffusions, exploitations, distributions des données ainsi que des codes informatiques du site internet bricolib.net par un adhérent, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires.

Article 6. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

 

À tout moment, l’adhérent pourra résilier son abonnement payant directement en contactant la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net par mail à [email protected] L’utilisation des services payants prend fin aussitôt le désabonnement effectué. L’abonnement souscrit par l’adhérent reste dû jusqu’à son terme échu. Aucune compensation ou remboursement ne pourra être consenti. En cas de non-paiement par l’Adhérent des sommes dues, la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net pourra suspendre voire résilier le compte de celui-ci sans préavis ni remboursement et se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à son encontre. Des dommages et intérêts pourront être demandés à l’Adhérent au titre des préjudices subis par la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net

Article 7. RESPONSABILITÉ 

Les informations communiquées par un Adhérent au site internet www.bricolib.net doivent être exactes et conformes à la réalité. Seul l’Adhérent pourra être tenu responsable des conséquences de la divulgation de ses informations et de ce fait, il renonce à tout recours à l’encontre de la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net , particulièrement sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, son honneur ou sa réputation, ainsi qu’à l’intimité de sa vie privée. la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne peut être tenu responsable de la réalité (ou non) ou de l’exactitude (ou non) des informations et contenus fournis par les Adhérents. D’une manière générale, la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un Adhérent susceptibles de contrevenir à son intégrité ou à ses droits ainsi que ceux d’un ou plusieurs autres Adhérents. Si la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net devait se voir rechercher des responsabilités en raison d’un manquement aux obligations commises par un Adhérent au titre de la loi ou des conditions d’utilisations, ce dernier s’engage à garantir la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net contre toute condamnation prononcée à son encontre. Cette garantie couvre aussi bien les indemnités qui pourraient être versées que les honoraires d’avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge. Afin d’utiliser le site internet www.bricolib.net dans de bonnes conditions, l’Adhérent doit posséder les compétences, matériels et logiciels ad hoc pour l’utilisation des services Internet et reconnaît que les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des données circulant sur ce réseau.

En aucun cas, la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne peut garantir que les services pourront fonctionner sans interruption ou erreur. Leurs exploitations pourront être interrompues pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques. la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, impossibilité d’accès, mauvaise utilisation, utilisation de matériels ou logiciels non adaptés, problèmes liés au fournisseur d’accès de l’Adhérent ou pour toutes autres causes extérieures à bricolib.net. En cas de présence de liens vers d’autres sites,  la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net n’a pas de contrôle et donc ne pourra pas être tenu responsable quel que soit le problème lié à l’utilisation de l’un de ces liens. L’Adhérent est responsable exclusif de l’utilisation de ces liens tant sur le plan sécuritaire mais également en ce qui concerne les contenus.

Article 8. CONVENTION

Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que l’ensemble du site internet  www.bricolib.net évoqué dans celles-ci, constituent le contrat statuant les relations entre un Adhérent et la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net . Elles annulent et remplacent toutes les CGU antérieures non expressément visées ou annexées. Elles régissent l’intégralité des droits et obligations de la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net et de l’Adhérent conformément à leurs objets.

Article 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net  se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site internet www.bricolib.net. Il en est de même pour les tarifs, les services, les formats d’options ainsi que les conditions d’utilisation qui les concernent. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le site internet www.bricolib.net et sans préavis. L’Adhérent conserve sa faculté de résilier son abonnement sans préjudice. A défaut, l’Adhérent reconnaît avoir accepté ces modifications. Par conséquent, il est conseillé à tous les Adhérents de consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence d’un Adhérent sur le site implique son acceptation pleine et entière de toute révision ou modification.

Article 10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Seul le Tribunal de LORIENT sera compétent pour juger de tout litige relatif aux présentes CGU, ainsi que leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences. Cette énumération n’étant pas limitative.

Article 11. DOMICILIATION

L’entreprise SAS BRICOLIB est domiciliée au 29 Rue de L’Océan 56470 Saint Philibert représentée par Monsieur GOUBIN Stéphan.

Le site internet  www.bricolib.net est hébergé sur les serveurs Kinsta Inc., domicilié au 8605 Santa Monica Blvd #92581 West Hollywood, CA 90069 United States of America, représentée par son dirigeant légal Mark Gavalda.

Les données du site sont hébergées dans un centre de donnée en France.

la société BRICOLIB propriétaire du site internet www.bricolib.net peut être contacté par courrier électronique à [email protected].

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